Domaines d’intervention
Droit de la famille Questions fréquentes
Comment divorcer à l’amiable ?
Un divorce par consentement mutuel peut se faire sans passer devant un juge. Je vous accompagne pour la négociation et la rédaction de la convention.
Comment demander ou modifier une pension alimentaire ?
Une requête peut être introduite auprès du juge aux affaires familiales. Je vous aide à constituer un dossier solide et vous représente à l’audience.
Comment est fixée la résidence des enfants ?
Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant. Je vous accompagne dans vos demandes de résidence alternée, droit de visite ou d’hébergement.
Peut-on contester une filiation ?
Oui, sous certaines conditions de délai. Une expertise biologique peut être ordonnée. Je vous guide dans cette procédure sensible.
Comment se déroule une mesure de tutelle ou curatelle ?
Une requête doit être déposée, accompagnée d’un certificat médical. Je rédige les actes nécessaires et vous prépare à l’audience.
Comment l’avocat peut-il m’accompagner devant le JAF ?
Je vous aide à préparer la saisine du juge aux affaires familiales, à structurer le dossier (divorce, pension, garde d’enfants) et vous accompagne tout au long de la procédure.
→ Prendre rendez-vous pour un accompagnement en droit de la famille
Litiges locatifs
Questions fréquentes
Que faire en cas de loyers impayés ?
Après un commandement de payer, une procédure peut être engagée. Je vous guide à chaque étape, que vous soyez bailleur ou locataire.
J’ai une dette de loyer importante : que faire ?
Si vous avez accumulé des dettes de loyer, il est conseillé de payer ce que vous pouvez, même partiellement, afin de prouver votre bonne foi. Je vous aide à négocier un échéancier, demander des délais ou préparer votre défense.
Mon propriétaire m’a donné congé : est-ce valable ?
Le congé doit respecter des formes strictes. Je vérifie sa validité et peux engager une contestation.
Mon logement présente des problèmes, que faire ?
Des recours sont possibles selon la gravité. Je vous aide à faire constater les défauts, à obtenir une réparation ou un ajustement du loyer.
Caution non restituée : quels recours ?
Je vous aide à engager les démarches pour récupérer votre dépôt de garantie, dans les délais légaux.
→ Contacter le cabinet pour un litige locatif
Entreprises en difficulté
Questions fréquentes
Mon entreprise a des dettes, que faire ?
Plusieurs procédures existent (mandat ad hoc, sauvegarde, redressement). Je vous aide à évaluer la situation et à choisir la meilleure stratégie.
Assignation en redressement judiciaire : peut-on encore agir ?
Oui, tant qu’aucune décision n’a été rendue. Je vous représente et structure votre réponse au tribunal.
Quels sont les risques pour un dirigeant ?
Certaines fautes peuvent engager sa responsabilité personnelle. Je vous conseille en amont pour éviter les risques et vous défendre si besoin.
Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?
C’est une procédure confidentielle pour négocier avec les créanciers. Je prépare le dossier et vous assiste lors des démarches.
À quoi sert une procédure de sauvegarde ?
Elle permet de suspendre les dettes et de restructurer l’activité. Je vous représente devant le tribunal de commerce et dans les échanges avec les organes de la procédure.
Comment déclarer la cessation des paiements ?
Je vous assiste dans la rédaction et le dépôt de la déclaration au greffe, et vous représente durant la procédure.
Pourquoi choisir Maître Hanvic pour une procédure collective ?
Je suis titulaire du DU Droit des entreprises en difficulté et interviens dans ce type de dossier.
→ Prendre rendez-vous pour un conseil en entreprises en difficulté